Enquête publique
Les demandes de permis de construire sont mises à l'enquête publique par la Municipalité pendant trente jours. Dans le délai d’enquête, il est possible de faire opposition au projet.
Avis d’enquête publique
La demande de permis de construire fait l'objet d'un avis dans la Feuille des avis officiels, dans un journal local, au pilier public et sur le site Web de la CAMAC (Centrale des autorisations en matière d'autorisations de construire de l’Etat de Vaud).
Droit d’opposition
Les plans et autres documents relatifs au projet sont consultables auprès de la Direction des travaux durant l’enquête. Il est possible de faire opposition dans la mesure où le projet lèse des intérêts publics ou privés, en particulier ceux de voisinage.
Dispense d’enquête
La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne soit touché et qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts dignes de protection, en particulier à ceux des voisins (art. 111 LATC et 72d RLATC).
A voir aussi sur le site
A télécharger
- Règlement communal sur les constructions et l'aménagement du territoire
- Modification du 11 mars 2010 des art. 184 et 185 du règlement communal sur les constructions et l’aménagement du territoire
- Règlement de la zone ville et villages - Directives
- Etude d'intégration des panneaux solaires dans la zone ville et villages
- Tarifs des permis de construire
Autres liens utiles
Pour toute question
Aménagement du territoire et Bâtiments
Le Château
1095 Lutry
Tél 021 796 21 70
atb@lutry.ch
Horaires de réception
Du lundi au vendredi,
de 8 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Dernière mise à jour de cette page : 25 avril 2024